Article R4323-98

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
21883 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE
27250 C5 MISE A DISPOSITION A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS RESPECT DES REGLES D'UTILISATION
32153 D UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE