21883

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4321-4, ART.R.4322-1, ART.R.4322-2, ART.R.4323-91, ART.R.4323-92, ART.R.4323-93, ART.R.4323-94, ART.R.4323-95, ART.R.4323-97, ART.R.4323-98 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026