Article R4412-115

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
26202 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION
28439 D EXERCICE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION