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EXERCICE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94, ART.R.4412-107,ART.R.4412-108,ART.R.4412-109,ART.R.4412-110,ART.R.4412-111, ART.R.4412-112,ART.R.4412-115, ART.R.4412-145, R.4412-147 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26202	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION
33687	D	REALISATION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'UNE INTERVENTION SUR DES MATERIAUX OU EQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L'EMISSION DE FIBRES D'AMIANTE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU MODE OPERATOIRE
33686	D	EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME
33829	D	EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE L'EXPOSANT A L'AMIANTE SANS RESPECT DE LA VALEUR LIMITE D'EXPOSITION
28440	D	EXERCICE D'ACTIVITE D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS TRANSMISSION PREALABLE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UN PLAN DE DEMOLITION, DE RETRAIT OU D'ENCAPSULAGE CONFORME
30605	D	REALISATION DE TRAVAUX D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS CERTIFICATION
24024	D	EXECUTION DE TRAVAUX SUR LES TOITURES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE LORS D'OPERATION DE BATIMENT ET GENIE CIVIL - TRAVAILLEUR NON SALARIE
25360	D	EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX PROCHES D'INSTALLATION ELECTRIQUE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE
28665	D	MISE A DISPOSITION DE LIEUX DE TRAVAIL DOTES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES NON CONFORMES - TRAVAILLEUR NON SALARIE
28666	D	ABSENCE DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PERMANENTES DES LIEUX DE TRAVAIL PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026