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EXERCICE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94, ART.R.4412-107,ART.R.4412-108,ART.R.4412-109,ART.R.4412-110,ART.R.4412-111, ART.R.4412-112,ART.R.4412-115, ART.R.4412-145, R.4412-147 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026