Article R4412-126

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
29200 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME
33686 D EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME