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EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A L'AMIANTE SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94, ART.R.4412-97, ART.R.4412-98, ART.R.4412-99, ART.R.4412-126, ART.R.4412-127, ART.R.4412-128 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026