Article R4512-10

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
7090 D EXECUTION DE TRAVAUX SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PREALABLES CONFORME PAR L'ENTREPRISE EXTERIEURE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE
9609 D RECIDIVE D'EXECUTION TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PREALABLES