Article R4512-6

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
7090 D EXECUTION DE TRAVAUX SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PREALABLES CONFORME PAR L'ENTREPRISE EXTERIEURE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE
9609 D RECIDIVE D'EXECUTION TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PREALABLES
29535 D EXECUTION DE TRAVAUX PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS MISE EN OEUVRE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
31565 D OUVERTURE DE TRAVAUX SOUMIS A PLAN DE PREVENTION SANS INFORMATION CONFORME DE L'INSPECTION DU TRAVAIL