Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35339 | D | NON RESPECT PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE L'OBLIGATION DE MISE A DISPOSITION D'INSTALLATIONS SANITAIRES, VESTIAIRES COLLECTIFS ET LOCAUX DE RESTAURATION LORS DE TRAVAUX REALISES PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE |