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NON RESPECT PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE L'OBLIGATION DE MISE A DISPOSITION D'INSTALLATIONS SANITAIRES, VESTIAIRES COLLECTIFS ET LOCAUX DE RESTAURATION LORS DE TRAVAUX REALISES PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4513-8, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026