Article R4532-22

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
21234 D ENTRAVE PAR MAITRE D'OUVRAGE A LA MISSION D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE D'UNE OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL
21242 D RECIDIVE D'ENTRAVE PAR MAITRE D'OUVRAGE A LA MISSION D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE D'UNE OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL