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ENTRAVE PAR MAITRE D'OUVRAGE A LA MISSION D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE D'UNE OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-5, ART.R.4532-20, ART.R.4532-22 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026