Article R4532-5

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
21232 D REALISATION D'OUVRAGE DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE
21241 D RECIDIVE DE REALISATION D'OUVRAGE DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE