21241

RECIDIVE DE REALISATION D'OUVRAGE DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-4, ART.L.4532-18, ART.R.4532-4, ART.R.4532-5 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-4 AL.6, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026