Article R4623-5

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
11805 C5 CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN MEDECIN DU TRAVAIL SANS ACCORD DE L'ORGANE DESIGNE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
26725 C5 RECRUTEMENT IRREGULIER D'UN MEDECIN DU TRAVAIL