11805

CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN MEDECIN DU TRAVAIL SANS ACCORD DE L'ORGANE DESIGNE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-2, ART.R.4623-12, ART.R.4623-5, ART.R.4623-13, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L. 4623-1 à L. 4623-8et L. 1237-15 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 16 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26725	C5	RECRUTEMENT IRREGULIER D'UN MEDECIN DU TRAVAIL
12980	C5	EMBAUCHE DE MEDECIN DU TRAVAIL SANS CONTRAT CONFORME
12981	C5	EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL PAR MEDECIN SANS DIPLOME SPECIAL
12982	C5	TENUE DE REUNION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL SANS PRESENCE DU MEDECIN OU DE SON DELEGUE
26726	C5	LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN MEDECIN DU TRAVAIL
11803	C5	CESSATION D'ADHESION A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SANS CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU AUTORISATION
11809	C5	DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL SANS PRESENCE DE PERSONNEL INFIRMIER DIPLOME
11812	C5	MISE A DISPOSITION DE CENTRE DE VISITES OU D'EXAMENS MEDICAUX DU TRAVAIL NON CONFORME
12978	C5	ENTRAVE AU LIBRE ACCES DU MEDECIN DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
12979	C5	ENTRAVE A LA MISSION D'UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.