Retour

11805

CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN MEDECIN DU TRAVAIL SANS ACCORD DE L'ORGANE DESIGNE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-2, ART.R.4623-12, ART.R.4623-5, ART.R.4623-13, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026