Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28008 | D | REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX MESURES D'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS A DES NUISANCES PHYSIQUES OU AGENTS PHYSIQUES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES DEMANDEES PAR AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL |