Retour

28008

REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX MESURES D'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS A DES NUISANCES PHYSIQUES OU AGENTS PHYSIQUES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES DEMANDEES PAR AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 2°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-12, ART.R.4722-14, ART.R.4722-16, ART.R.4722-18, ART.R.4722-20 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026