Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28007 | D | REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER, SUR DEMANDE DE L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, AUX ANALYSES DE MATIERES POUVANT EMETTRE DES AGENTS PHYSIQUES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES DANGEREUX |