28007

REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER, SUR DEMANDE DE L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, AUX ANALYSES DE MATIERES POUVANT EMETTRE DES AGENTS PHYSIQUES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES DANGEREUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 3°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-29 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026