Article R4746-2

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
34682 C5 VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
34683 C5 VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
34684 C5 LOCATION OU MISE A DISPOSITION REITEREE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SANS S'ASSURER DE SON MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE