Article L121-22-2

Code de l'urbanisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
35413 D INEXECUTION, DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA MISE EN DEMEURE, DE TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE REMISE EN ETAT ORDONNES DANS UNE ZONE EXPOSEE AU RECUL DU TRAIT DE COTE