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INEXECUTION, DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA MISE EN DEMEURE, DE TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE REMISE EN ETAT ORDONNES DANS UNE ZONE EXPOSEE AU RECUL DU TRAIT DE COTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.480-4 AL.6,AL.3, ART.L.121-22-5 §I, §III, ART.L.121-22-2, ART.L.121-22-1 C.URBANISME.

ART.L.480-4 AL.3,AL.1, ART.L.480-7, ART.L.480-5 C.URBANISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026