Code de l'urbanisme
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33058 | D | OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME |
| 33367 | D | OBSTACLE PAR PERSONNE MORALE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME |