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OBSTACLE PAR PERSONNE MORALE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 37 500 € d'amende — ART.131-38 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.
  • Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.480-4-2, ART.L.480-12, ART.L.480-1, ART.L.480-17 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.480-4-2, ART.L.480-12 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.
ART.L.480-4-2 C.URBANISME.

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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent code.

Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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