Article L480-2

Code de l'urbanisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
4582 D POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU UN ARRETE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION
10455 D POURSUITE DE LA MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UNE RESERVE NATURELLE MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE D'INTERRUPTION
10456 D POURSUITE DE LA MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UNE RESERVE NATURELLE MALGRE DECISION JUDICIAIRE D'INTERRUPTION
33365 D POURSUITE DE TRAVAUX PAR PERSONNE MORALE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU UN ARRETE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION