Article R510-1

Code de l'urbanisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
4568 D CONSTRUCTION, EXTENSION OU REHABILITATION SANS AGREMENT DE LOCAL OU D'INSTALLATION PROFESSIONNEL
4569 D CONSTRUCTION, EXTENSION OU REHABILITATION DE LOCAL OU D'INSTALLATION PROFESSIONNEL SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AGREMENT
8309 D RECIDIVE DE CONSTRUCTION, EXTENSION OU REHABILITATION SANS AGREMENT DE LOCAL OU D'INSTALLATION PROFESSIONNEL
8310 D RECIDIVE DE CONSTRUCTION, EXTENSION OU REHABILITATION DE LOCAL OU D'INSTALLATION PROFESSIONNEL SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AGREMENT