Retour

4569

CONSTRUCTION, EXTENSION OU REHABILITATION DE LOCAL OU D'INSTALLATION PROFESSIONNEL SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AGREMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.510-1 §I, §II, §III, §IV, ART.R.510-1, ART.R.510-2, ART.R.510-9, ART.R.510-10 C.URBANISME.
ART.L.510-1 §VI AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.510-2 C.URBANISME.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026