Article R510-11

Code de l'urbanisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
4407 D MAINTIEN DE LOCAL OU D'INSTALLATION A USAGE PROFESSIONNEL AU DELA DU DELAI FIXE PAR L'AGREMENT
8490 D RECIDIVE DE MAINTIEN DE LOCAL OU D'INSTALLATION A USAGE PROFESSIONNEL AU DELA DU DELAI FIXE PAR L'AGREMENT