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MAINTIEN DE LOCAL OU D'INSTALLATION A USAGE PROFESSIONNEL AU DELA DU DELAI FIXE PAR L'AGREMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.510-1, ART.R.510-11 C.URBANISME.
ART.L.510-1 §VI AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.510-2 C.URBANISME.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026