Décret du 23/02/2000

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
23389 C5 IMPORTATION D'ARTICLE DE LITERIE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
23391 C5 MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
23392 C5 PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT DE SA CONFORMITE