Décret du 28/06/2000

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
26172 C5 UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS L'ETIQUETAGE DE PRODUITS MIS SUR LE MARCHE
26173 C5 UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS LES FACTURES, DOCUMENTS PROMOTIONNELS OU COMMERCIAUX DE PRODUIT