26173

UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS LES FACTURES, DOCUMENTS PROMOTIONNELS OU COMMERCIAUX DE PRODUIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026