Décret du 03/04/2002

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
23495 C5 MISE A DISPOSITION DE REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE NON CONFORME
23496 C5 MISE EN VENTE, VENTE DE REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE NON CONFORME
23497 C5 DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE NON CONFORME
23498 C5 MISE A DISPOSITION DE REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME
23499 C5 MISE EN VENTE, VENTE DE REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME
23500 C5 DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME
23501 C5 MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE
23502 C5 MISE EN VENTE, VENTE DE DISPOSITIF NON CONFORME DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE
23503 C5 DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF NON CONFORME DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE
23504 C5 DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME
23505 C5 MISE EN VENTE, VENTE DE DISPOSITIF DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME
23506 C5 MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME