23499

MISE EN VENTE, VENTE DE REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3 AL.1, ART.1 4° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.
ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026