Décret du 23/05/2018

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
32745 D OFFRE DE SERVICE ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE OU DE L'ECONOMIE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE NECESSAIRES A LA PROTECTION DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION MALGRE MISE EN DEMEURE
32746 D NON DECLARATION A L'A.N.S.S.I D'INCIDENT AFFECTANT LES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION NECESSAIRES A LA FOURNITURE DE SERVICE ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE OU DE L'ECONOMIE
32747 D OBSTACLE AU CONTROLE DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION D'UN OPERATEUR DE SERVICE ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE OU DE L'ECONOMIE
32748 D FOURNITURE DE SERVICE NUMERIQUE SANS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA SECURITE DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION MALGRE MISE EN DEMEURE
32749 D NON DECLARATION A L'A.N.S.S.I D'INCIDENT AFFECTANT LES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION NECESSAIRES A LA FOURNITURE DE SERVICE NUMERIQUE
32750 D NON INFORMATION DU PUBLIC, MALGRE INJONCTION, D'INCIDENT AFFECTANT LES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION NECESSAIRES A LA FOURNITURE DE SERVICE NUMERIQUE
32751 D OBSTACLE AU CONTROLE DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION D'UN FOURNISSEUR DE SERVICE NUMERIQUE