Décret du 23/12/2021

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
35239 D DIRECTION OU ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE SANS DOCUMENT COMPTABLE CONFORME
35240 D NON CERTIFICATION DES COMPTES D'UNE ASSOCIATION ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE