Décret 2025-733 du 31/07/2025

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
40149 D NON COMMUNICATION PAR UNE PERSONNE AGISSANT POUR LE COMPTE D'UN MANDANT ETRANGER DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE