Décret du 15/01/1960

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
2391 C5 DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE INTERDIT AUX MINEURS SANS ASSURER LA PUBLICITE DE CETTE INTERDICTION
2396 C5 ADMISSION D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS
9927 C5 RECIDIVE D'ADMISSION D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS