Décret du 16/02/1982

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
34441 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE OU LEURS ANNEXES SANS RESPECT DES REGLES PARTICULIERES DE SECURITE CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE