Décret du 29/05/1985

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
2754 C3 EDITION OU IMPORTATION DE LIVRE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC
2755 C3 VENTE AU DETAIL DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE
2757 C3 FIXATION D'UN PRIX ILLICITE DE VENTE POUR UN LIVRE PAR IMPORTATEUR DE LIVRE EDITE EN FRANCE ET REIMPORTE D'UN PAYS HORS CE
2758 C3 FIXATION FRAUDULEUSE D'UN PRIX ILLICITE DE VENTE POUR UN LIVRE PAR IMPORTATEUR DE LIVRE EDITE EN FRANCE ET REIMPORTE D'UN PAYS DE LA CE
2759 C3 DIFFUSION PAR COURTAGE, ABONNEMENT OU CORRESPONDANCE DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE