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VENTE AU DETAIL DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1 2° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.4,AL.1,AL.3, ART.5 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026