Décret du 17/09/1992

Décret

NATINF Nature Qualification simplifiée
33663 C5 DIRECTION D'UN ORGANISME SOUHAITANT FAIRE APPEL A LA GENEROSITE SANS DECLARATION PREALABLE
33664 C5 NON COMMUNICATION DU COMPTE ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC PAR UN ORGANISME FAISANT APPEL A LA GENEROSITE