Livre des procédures fiscales
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33409 | D | REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT DES FINANCES PUBLIQUES AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE FISCALE |
| 33410 | D | REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT DES FINANCES PUBLIQUES AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE FISCALE SUIVIE DE VIOLENCE |
| 33411 | D | REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT DES FINANCES PUBLIQUES AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE FISCALE SUIVIE DE MORT |