Loi du 29/03/2011

Loi

NATINF Nature Qualification simplifiée
30812 D UTILISATION DU NOM OU DE LA QUALITE DU DEFENSEUR DES DROITS DANS UN DOCUMENT DE PROPAGANDE OU DE PUBLICITE
30813 D ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DU DEFENSEUR DES DROITS