Loi du 21/03/1947

Loi

NATINF Nature Qualification simplifiée
5616 D DETENTION DE BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE CONFISCATION SANS DECLARATION CONFORME
5617 D AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN BIEN A UNE MESURE DE CONFISCATION
5618 D DETOURNEMENT D'UN BIEN OBJET D'UNE CONFISCATION