Loi du 07/06/1951

Loi

NATINF Nature Qualification simplifiée
31459 C1 ABSENCE DE REPONSE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, A UNE QUESTION SUR LA VIE PERSONNELLE OU FAMILIALE POSEE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE STATISTIQUE OBLIGATOIRE