Retour

31459

ABSENCE DE REPONSE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, A UNE QUESTION SUR LA VIE PERSONNELLE OU FAMILIALE POSEE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE STATISTIQUE OBLIGATOIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3, ART.1, ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.
ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.
ART.3 LOI 51-711 DU 07/06/1951.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.