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ABSENCE DE REPONSE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, A UNE QUESTION SUR LA VIE PERSONNELLE OU FAMILIALE POSEE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE STATISTIQUE OBLIGATOIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3, ART.1, ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.

ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026