Loi du 31/12/1975

Loi

NATINF Nature Qualification simplifiée
28487 D RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE SANS FAIRE ACCEPTER LE SOUS-TRAITANT ET AGREER SES CONDITIONS DE PAIEMENT PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE
28488 D REFUS PAR ENTREPRENEUR DE COMMUNIQUER LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AU MAITRE DE L'OUVRAGE