Loi du 19/03/1889

Loi

NATINF Nature Qualification simplifiée
1004 C3 ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UN TITRE D'ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION
6410 C3 ANNONCE IRREGULIERE, DANS UN LIEU PUBLIC, DE JOURNAUX OU ECRITS - TITRE, PRIX, OPINION, AUTEUR